Conditions générales

1. Champ d’application et prestataire

Les présentes conditions générales s’appliquent aux contrats d’utilisation de l’application web métier Funerivo conclus entre Olaf Strobel, Am Bahnhof 1, 66287 Quierschied, Allemagne (ci-après le « Prestataire »), et le client concerné.

L’offre et l’utilisation s’adressent exclusivement aux professionnels au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) qui concluent le contrat dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (B2B). L’utilisation à des fins privées par des consommateurs au sens du § 13 BGB n’est pas prévue. Les collaborateurs autorisés utilisent Funerivo dans le cadre de l’accès professionnel du client.

Les dispositions convenues individuellement prévalent sur les présentes conditions générales. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si le Prestataire accepte expressément leur application.

Contact : info@funerivo.com, téléphone +49 (0) 6897 680431. Vous trouverez d’autres informations sur le Prestataire dans les Mentions légales.

2. Conclusion du contrat et droit de rétractation du consommateur

Les informations sur le produit et les prix figurant sur ce site sont fournies à titre informatif. Une demande via le formulaire de contact est sans engagement et ne crée ni contrat d’utilisation payant ni accès utilisateur.

Le contrat d’utilisation est conclu par l’acceptation d’une offre individuelle. L’étendue des prestations, la rémunération, la date de début et les éventuelles conditions d’essai sont précisées dans l’offre ou la confirmation de commande. Les présentes conditions générales sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat et y sont incorporées.

Les accès d’essai font l’objet d’un accord distinct après un examen personnel et une présentation. Un accès d’essai gratuit ne devient pas un contrat payant sans accord exprès.

Lors de la conclusion d’un contrat en qualité de professionnel, il n’existe aucun droit légal de rétractation du consommateur au titre du § 312g lu conjointement avec le § 355 BGB. Tout droit de rétractation ou de résolution expressément convenu, ainsi que les droits légaux de résolution et de résiliation, demeurent inchangés.

3. Prestations et responsabilité professionnelle

Funerivo aide les entreprises de pompes funèbres à organiser les dossiers funéraires, tâches, responsabilités, échéances de planification internes, documents et justificatifs. L’étendue des prestations dues découle de l’offre convenue.

Le Prestataire met l’application à disposition via Internet pour la durée contractuelle convenue. Le client a besoin d’appareils adaptés, d’un navigateur actuel pris en charge et d’une connexion Internet. Un taux de disponibilité précis n’est dû que s’il a été expressément convenu. Les opérations de maintenance nécessaires sont annoncées, dans la mesure du possible, avec un préavis raisonnable.

Les aides à la planification, références juridiques et documents préparés ne remplacent pas l’examen professionnel ou juridique de chaque cas. Le client vérifie notamment les délais légaux, les prescriptions locales et les documents produits avant leur utilisation. Les obligations de prestation convenues du Prestataire demeurent inchangées.

L’application peut être adaptée à des fins de maintenance, de sécurité et de développement. Les fonctionnalités essentielles convenues ne peuvent pas être supprimées à cette occasion sans accord correspondant.

4. Droits d’utilisation et obligations du client

Le client reçoit, pour la durée du contrat, un droit non exclusif et non transférable d’utiliser Funerivo pour ses propres besoins professionnels avec les comptes utilisateurs convenus. La mise à disposition à d’autres entreprises nécessite un accord distinct.

Le client gère les autorisations de ses collaborateurs, préserve la confidentialité des identifiants et retire rapidement les accès devenus inutiles. Tout indice d’abus ou d’incident de sécurité doit être signalé au Prestataire sans délai injustifié.

Le client ne peut déposer que des données et documents qu’il est autorisé à traiter. Les contenus illicites, le contournement des restrictions d’accès et les atteintes à la sécurité ou au fonctionnement de l’application sont interdits.

En présence d’indices concrets d’un abus important ou d’un risque immédiat pour la sécurité, le Prestataire peut bloquer temporairement les accès concernés dans la mesure nécessaire et proportionnée. Le client est informé, sauf si cela compromet la mesure de protection. Le blocage est levé dès que son motif disparaît.

5. Rémunération et nombre d’utilisateurs

La redevance mensuelle d’utilisation convenue dans l’offre et les éventuels frais uniques de configuration convenus font foi. Tous les prix s’entendent hors taxes, TVA légale en sus. Vous trouverez une présentation sur la page Tarifs.

Le prix mensuel dépend des comptes utilisateurs Funerivo actifs convenus. Toute modification du nombre d’utilisateurs et de la rémunération qui en découle est convenue avec le client. Les conditions partenaires s’appliquent dans la mesure où elles ont été convenues.

La période de facturation et le délai de paiement découlent de l’offre ou de la facture. Les modifications de prix nécessitent un accord ; la seule modification de la page publique des tarifs ne modifie pas un contrat existant.

6. Protection des données et confidentialité

Les parties respectent les dispositions applicables en matière de protection des données. Le client est responsable de la licéité des traitements qu’il fait réaliser. Dans la mesure où le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client, les parties concluent, avant le début de ce traitement, un accord distinct de sous-traitance conformément à l’art. 28 du RGPD.

L’accord de sous-traitance régit notamment les instructions, les mesures techniques et organisationnelles, les sous-traitants ultérieurs utilisés ainsi que la restitution et la suppression des données. Les propres obligations légales et contractuelles du Prestataire en matière de protection des données demeurent inchangées.

Les parties traitent de manière confidentielle les informations commerciales et d’accès non publiques. Les obligations légales de divulgation et de conservation demeurent inchangées. Les informations sur le traitement effectué sur ce site figurent dans la rubrique Protection des données.

7. Durée, résiliation et fin du contrat

La date de début du contrat, sa durée et les délais de résiliation ordinaire découlent de l’offre individuelle. Sauf accord dérogatoire valable, les dispositions légales s’appliquent.

Le droit des deux parties de résilier pour motif grave demeure inchangé. Les résiliations peuvent être notifiées sous forme textuelle, notamment par e-mail, sauf si la loi impose une autre forme.

Le droit d’utilisation prend fin avec le contrat. La restitution et la suppression des données du client sont régies par le contrat d’utilisation et, le cas échéant, l’accord de sous-traitance. Les obligations légales de conservation et les droits du client demeurent inchangés.

8. Dysfonctionnements et défauts

Le client signale les dysfonctionnements identifiables, si possible en décrivant l’opération concernée, à info@funerivo.com. Le Prestataire examine les dysfonctionnements signalés et remédie aux défauts conformément à ses obligations légales et contractuelles.

Les droits légaux du client en cas de défaut, y compris les éventuels droits à réduction du prix, à résolution et à résiliation, demeurent inchangés. Les dispositions de responsabilité suivantes s’appliquent aux dommages-intérêts et au remboursement des dépenses engagées en vain.

9. Responsabilité et plafond annuel de responsabilité

9.1 Responsabilité illimitée

Le Prestataire répond sans limitation des fautes intentionnelles et des fautes lourdes, des atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de la dissimulation frauduleuse d’un défaut ainsi que d’une garantie expressément assumée, dans les limites de celle-ci. Toute responsabilité légale impérative, notamment au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou de droits non susceptibles de dérogation au titre du RGPD, demeure inchangée.

9.2 Obligations contractuelles essentielles

En cas de négligence simple, le Prestataire répond du manquement à des obligations contractuelles essentielles pour le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et typique de celui-ci. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut normalement compter. Le plafond prévu au point 9.3 ne s’applique pas à cette responsabilité.

9.3 Une mensualité au total par année contractuelle

En cas de manquement par négligence simple à des obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité totale du Prestataire par année contractuelle est limitée à une redevance mensuelle nette d’utilisation de Funerivo convenue contractuellement. Ce plafond s’applique globalement à tous les dommages visés par ce point dont le fait générateur survient au cours de la même année contractuelle, et non à nouveau pour chaque sinistre.

Une année contractuelle correspond à chaque période de douze mois à compter de la date de début convenue du contrat. Le plafond est déterminé par la redevance mensuelle nette d’utilisation convenue pour le mois du premier fait générateur de dommage de l’année contractuelle concernée. Les conditions partenaires ou remises convenues sont prises en compte. La TVA, les frais uniques de configuration et les prestations supplémentaires rémunérées séparément ne sont pas inclus.

Les règles légales de responsabilité s’appliquent aux accès d’essai expressément gratuits sans redevance mensuelle d’utilisation convenue. La responsabilité prévue aux points 9.1 et 9.2 n’est ni limitée par le plafond annuel ni imputée sur celui-ci.

9.4 Champ d’application

Les dispositions précédentes s’appliquent également au remboursement des dépenses engagées en vain ainsi qu’au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du Prestataire. Les droits légaux impératifs et les autres droits relatifs aux défauts mentionnés au point 8 demeurent inchangés.

10. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique. Les dispositions légales impératives demeurent inchangées.

Les modifications des présentes conditions générales sont communiquées au client avant leur application convenue. La seule publication d’une nouvelle version sur le site ne modifie pas un contrat existant.

Si une disposition des présentes conditions générales est invalide ou ne devient pas partie intégrante du contrat, les conséquences légales prévues au § 306 BGB s’appliquent. Pour le reste, le contrat demeure valable, sauf disposition légale contraire.